Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 282 Versions de la disposition

2020-12-31

282. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de matières granulaires résiduelles en vue de leur valorisation, aux conditions suivantes:

1°  le volume total des matières stockées sur le lot est en tout temps inférieur ou égal à 300 m3;

2°  l’exploitant n’exerce pas déjà cette même activité dans un rayon de 500 m;

3°  les matériaux ne contiennent pas d’amiante;

4°  sans excéder le volume visé au paragraphe 1, dans le cas où le volume est égal ou supérieur à 60 m3, les aires de stockage sont aménagées sur une surface compacte et de manière à éviter l’accumulation d’eau.

D. 871-2020, a. 282.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

282. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de matières granulaires résiduelles en vue de leur valorisation, aux conditions suivantes:

1°  le volume total des matières stockées sur le lot est en tout temps inférieur ou égal à 300 m3;

2°  l’exploitant n’exerce pas déjà cette même activité dans un rayon de 500 m;

3°  les matériaux ne contiennent pas d’amiante;

4°  sans excéder le volume visé au paragraphe 1, dans le cas où le volume est égal ou supérieur à 60 m3, les aires de stockage sont aménagées sur une surface compacte et de manière à éviter l’accumulation d’eau.

D. 871-2020, a. 282.